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Le 19 avril 2019
Plus de distinction entre les sociétés civiles et commerciales Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial. Jusqu’à présent, les premières ...
Le 15 février 2019
Retrouvez ici toutes les dernières actualités, droit et informations juridiques de votre avocat Pierre Philippe FRANC à Paris 16, Bruxelles et Lille.