Créances impayées et retards de paiements peuvent mettre grandement en danger la santé financière de votre entreprise. C'est pourquoi Maître Pierre Philippe Franc, avocat en droit des affaires à Paris 16, Lille et Bruxelles, vous propose ses services pour un accompagnement juridique en matière de recouvrement de créances.
Expérimenté dans ce domaine, Me Franc pourra s'assurer de la bonne conduite des relances des factures impayées auprès de vos clients. Il veillera à adapter son approche en fonction du dossier de recouvrement à traiter.
En cas d'impayés, il est vivement recommandé au créancier de passer d'abord par un recouvrement à l'amiable. Pour ce faire, vous devrez adresser à votre débiteur une lettre de mise en demeure de payer. Maître Franc pourra vous venir en aide pour rédiger cette lettre afin qu'elle réponde aux exigences des lois en vigueur.
Le recours à un recouvrement amiable vous permettra de récupérer l'argent plus rapidement et évitera un procès pouvant perturber le fonctionnement de l'entreprise. En plus, il permet de maintenir de bonnes relations avec vos clients malgré le problème de créance.
Pour mettre en place cette procédure en toute légitimité, vous pouvez mandater un avocat comme Me Franc qui se tiendra à vos côtés en tant qu’auxiliaire de justice. Discret, il pourra vous renseigner sur vos droits en toute confidentialité.
En outre, Me Franc pourra vous conseiller sur les actions de relances à adresser au débiteur et sur le rythme auquel les effectuer.
Enfin, l'intérêt de recourir à un avocat pour la phase de conciliation est que celui-ci connaîtra votre dossier sur le bout des doigts. Cela vous sera utile si jamais vous devez en arriver à lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
Si la phase de recouvrement amiable de créances échoue, vous pourrez lancer une procédure de recouvrement judiciaire auprès de votre débiteur. En effet, si malgré toutes les relances et/ou tentatives de négociations mises en place, le mauvais payeur persiste, vous pouvez le forcer à rembourser les sommes dues en engageant une procédure judiciaire.
Maître Pierre Philippe Franc pourra saisir en votre nom le tribunal compétent pour obtenir la condamnation du débiteur. Il s'agira du Tribunal de commerce si votre créance est liée à un acte de commerce, et du Tribunal de Grande Instance pour les autres cas.
Pour procéder à un recouvrement de créances judiciaire, différentes options se présenteront à vous selon la situation. Maître Franc saura vous guider dans le choix de la procédure adéquate.
Pour des dettes non contestables ou résultant d'une obligation de caractère statutaire, vous pourrez recourir à l'injonction de payer. En dessous de 5000€, la procédure simplifiée de recouvrement pourra être
mise en œuvre par un commissaire de justice.
Au besoin, Me Franc pourra vous aider à établir une assignation au fond visant à informer le débiteur qu'un procès a été intenté à son encontre. Ce document comporte en effet des mentions obligatoires afin qu'il soit conforme, sous peine de nullité. Vous pourrez compter sur votre professionnel du droit des affaires pour le rédiger et l'adresser dans les temps aux autorités compétentes.
Si aucune contestation sérieuse n'a été soulevée par le débiteur, vous pourrez diligenter une procédure judiciaire d'urgence : le référé provision. Cette procédure accélérée vous permettra d'obtenir une avance sur la somme due par une administration. Cela peut venir d'un service de l’État, d'une commune, d'un établissement public, etc... L'assistance d'un avocat étant obligatoire pour cette procédure, vous pourrez faire confiance à Me Franc pour vous accompagner. Il transmettra votre requête à la juridiction concernée grâce à l'application Télérecours.
Enfin, Maître Franc est en mesure de vous assister dans une procédure de saisie conservatoire. Cette mesure d’exécution vous permettra de saisir les biens mobiliers de votre débiteur afin d'exiger le règlement de la créance.
Pour un accompagnement juridique dans le cadre d'un recouvrement de créances, n'hésitez plus. Prenez contact avec Me Franc, avocat en droit des affaires à Paris 16, Lille et Bruxelles.
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